Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral
Pouvoirs du comité des plaintes
27(1)Le comité des plaintes et chacun de ses membres jouissent de tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.
27(2)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le comité des plaintes peut établir sa propre procédure.
Pouvoirs du comité des plaintes
27(1)Le comité des plaintes et chacun de ses membres jouissent de tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.
27(2)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le comité des plaintes peut établir sa propre procédure.